Arrêté royal portant des mesures administratives et pécuniaires en faveur de certains membres du personnel engagés par contrat de travail.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal portant des mesures administratives et pécuniaires en faveur de certains membres du personnel engagés par contrat de travail.
Article 1. Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel précédemment employés par l'A.S.B.L. " Service social du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité sociale " dont les noms sont repris en annexe du présent arrêté et qui sont engagés par contrat de travail :
1° au service public fé...Voir le contenu complet de ce document
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