Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 24 juillet 1995 des emprunts dénommés 'Obligations linéaires'.

Legislation Consolidé

Última modificación 21-07-1995

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Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 24 juillet 1995 des emprunts dénommés 'Obligations linéaires'.

Article 1. L'adjudication de la sixième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000",...

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