Acte additionnel portant modification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Acte additionnel portant modification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
Article 1. L'article 22 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, du 2 décembre 1961, ci-après dénommée la Convention, est remplacé par le texte suivant :
" Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents, sauf dans les cas prévus par les articles 20, 27, 28 et 32, ainsi que pour le vote du budget, la f...Voir le contenu complet de ce document
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