25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991 (1)
BOB-FR, 11 mars 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991 (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, ...
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