Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.

Extrait

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Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'article 1409 du Code judiciaire, modifié par les lois des 16 juin 1978 et 14 janvier 1993, est modifié comme suit :

1° Le § 1 est modifié comme suit :

a) L'alinéa 2 est remplac...

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