Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'intitulé du Chapitre III de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la l...Voir le contenu complet de ce document
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