Règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative a l'accréditation et a l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande.

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Extrait

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

Article 1. Les concepts utilisés dans le présent Règlement, doivent être lus au sens qui en est donné dans la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003 et dans le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre.

Pour l'application du présent Règlement, on entend par :

1° décision et rapport d'accréditation : le rapport et l'arrêté tels que visés à l'article 60 du décret de restructuration;

2° Cadre d'accréditation : le Cadre d'accréditation formations existante...

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