Accord de sécurité de l'UEO.

Legislation Consolidé

Última modificación 07-10-2000
Relier comme: http://vlex.be/vid/accord-securite-ueo-29841458
Id. vLex: VLEX-29841458

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Extrait:

Accord de sécurité de l'UEO.

Article 1. Les Parties :

1) veillent à la protection et à la sauvegarde des informations et des matériels classifiés des autres Parties;

2) conservent la classification de sécurité établie par une Partie quelconque pour des informations et des matériels émanant d'elle et mettent tout en oeuvre pour assurer la protection de ces informations et de ces matériels en conséquence;

3) s'abstiennent d'exploiter ces informations et ces matéri...

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