Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes.
CHAPITRE I. - Privilèges et immunités de la Ligue.
Article 1. La Ligue est dotée de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales. Ses biens et avoirs utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions officielles jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où la Ligue y a expressément renoncé dans un cas particulier. Une renonciation distincte est nécessaire pour toute mesure d'exécution. Art. 2. Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions de la Ligue sont inviolables. Le consentement de la Ligue est requis pour l'accès à ses bureaux. Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de prote...Voir le contenu complet de ce document
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