17 OCTOBRE 2002. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la gestion des déchets libérés
BOB-FR, 15 janvier 2003 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
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17 OCTOBRE 2002. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la gestion des déchets libérés
Vu les articles 1er, 39 et 134 de la Constitution;
Vu l'article 92bis , § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionelles;Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifiée pour la dernière fois par la loi du 10 févrie...Voir le contenu complet de ce document
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