Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2002 et mise à jour au 21-02-2003)

Date de dernière modification : 22-02-2002

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CHAPITRE I. - Le comité d'accompagnement.

Article 1. Il est créé un Comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française dans les services du Gouvernement de la Communauté française et les établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française, ci-après dénommé " Comité ".

Le Comité est notamment chargé :

1° de proposer un Code de bonne conduite de...

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