Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Santé publique et de la Famille au Registre national des personnes physiques, en vue de l'application de la législation sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
Article 1. Pour l'exécution de leurs tâches, en application d...
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