Arrêté royal relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1996 et mise à jour au 10-04-2006).

Extrait

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Arrêté royal relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1996 et mise à jour au 10-04-2006).

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° "le Ministre" : le Ministre qui a l'Administration du Transport terrestre dans ses attributions;

2° "l'Administration" : l'Administration du Transport terrestre;

3° "profession de transporteur de marchandises par voie navigable" : l'activité de toute personne physique ou de toute entreprise qui effectue au moyen d'un bateau d'intérieur un transport national ou international de marchandises pour le compte d'autrui, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel;

4° "entreprise" : toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute société au sens de l'article 2, titre IX du Code de Commerce, tout groupement ou coopérative de bateliers, même sans personnalité juridique, ayant pour objet d'acquérir du trafic auprès des chargeurs pour le rép...

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