Décret modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (TRADUCTION).

Legislation Consolidé › Sección Única

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Décret modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (TRADUCTION).

Article 1. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. Dans l'article 43, aliné...

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