9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement
Convention collective de travail du 26 novembre 2013
Réglementation sectorielle des chèques-repas
(Convention enregistrée le 28 février 2014 sous le numéro 119800/CO/120.03)
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement et aux travailleurs qu'ils occupent.
Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et ouvrières.
Art. 4. A partir du 1er novembre 2009, conformément aux dispositions de l'article 19bis, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, des titres-repas sont octroyés.
Art. 5. Aux travailleurs est attribué à partir du 1er novembre 2009, un titre-repas par jour effectivement presté, avec une valeur nominale de 2,10 EUR, en ce compris une contribution patronale de 1,01 EUR et une contribution personnelle du travailleur de 1,09 EUR.
Aux travailleurs est attribué à partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2013, un titre-repas par jour effectivement presté, avec une valeur nominale de 2,60 EUR, en ce compris une contribution patronale de 1,51 EUR et une contribution personnelle du travailleur de 1,09 EUR. Cette disposition sera...
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