9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 relative au transport des ouvriers (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 relative au transport des ouvriers.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 22 janvier 2014
Remplacement de l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 relative au transport des ouvriers (Convention enregistrée le 4 avril 2014 sous le numéro 120644/CO/116)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Le tableau en annexe remplace celui en annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des ouvriers (94405).
Art. 3. La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 16 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des ouvriers (113426).
Art. 4. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er février 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI