9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au crédit-temps pour les travailleurs âgés de 50 ans ou plus disposant d'une longue carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au crédit-temps pour les travailleurs âgés de 50 ans ou plus disposant d'une longue carrière.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire des entreprises d'assurances

Convention collective de travail du 13 février 2014

Crédit-temps pour les travailleurs âgés de 50 ans ou plus disposant d'une longue carrière (Convention enregistrée le 28 avril 2014 sous le numéro 120819/CO/306)

Article 1er. Champ d'application.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Art. 2. Réduction des prestations de travail d'1/5e à partir de 50 ans.

En application de l'article 8, § 3, 2e tiret de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système...

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