Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 31823, de 21 de Septiembre de 2009

Extrait

---

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 31823, de 21 de Septiembre de 2009

n° 31 823 du 21 septembre 2009dans l’affaire X / III

En cause:

X

Ayant élu domicile:

X

contre:

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT (F.F.) DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 10 avril 2009, par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, tendant à la suspension et l’annulation de la décision de madame la Ministre de la Politique de Migration et d’Asile de rejet d’une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, prise le 10 février 2009.

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étra...

Voir le contenu complet de ce document

---