Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 29151, de 26 de Junio de 2009

Conseil du Contentieux des Etrangers

Conférencier C. de Wreede
Décision n°29151

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Extrait


Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 29151, de 26 de Junio de 2009

n° 29 151 du 26 juin 2009dans l’affaire X / III

En cause:

X

Ayant élu domicile:

X

contre:

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 20 mars 2009 par X, qui déclare être de nationalité chinoise, tendant à l’annulation de «la décision prise le 23 et communiquée le 24.2.2009 par laquelle la demande d’octroi de visa regroupement familial introduite par le requérant est refusée».

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980...

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