Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 24095, de 02 de Marzo de 2009

Conférencier C. Coppens
Décision n°24095

Relié comme:

Extrait

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 24095, de 02 de Marzo de 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n° 24.095 du 2 mars 2009

dans laffaireX/ III

En cause : Madame X,

Domicile élu : X

contre:

lEtat belge, représenté par la Ministre de la Politique dasile et migration.

LE PRESIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE...