Arret de Cour Constitutionnelle nº 110/2009, de 09 Juillet 2009
Recours nº 4533
Décision n°110/2009
Défendeur: Question préjudicielle
Résumé
Art. 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'art. 9 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat
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Extrait
Arret nº 110/2009 de Cour Constitutionnelle, de 09 Juillet 2009
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, posée par le Tribunal de police d'Anvers.
La Cour constitutionnelle,composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et ...Voir le contenu complet de ce document