Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 192207 de 03 Avril 2009
Solution: 192207
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Id. vLex: VLEX-59360635
La suspension préventive contestée énonce un certain nombre de reproches à l'égard de l'agent concerné qui sont formulés en termes très vifs. Il est ainsi porté atteinte à l'honneur et à la réputation de cet agent en avalisant les accusations portées par certaines de ses sollègues. La durée prévisible de la procédure au fond a pour effet que ce préjudice risque de ne pas être adéquatement réparé par un éventuel arrêt d'annulation.
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Urbanisme
Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Avec le code civil
Généralités
Motifs de l'acte administratif
Pluralité de motifs
Motifs surabondants
Généralités
Procédure administrative
Motivation formelle des actes
Obligation légale de motiver en la forme
Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991
Fonction publique
Fonction publique en général
Suspension préventive
Motifs
Motifs adéquats
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
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Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Avec le code civil
Généralités
Motifs de l'acte administratif
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Droits de lhomme et libertés fondamentales
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Avec le code civil
Généralités
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Pluralité de motifs
Motifs surabondants
Généralités
Procédure administrative
Motivation formelle des actes
Obligation légale de motiver en la forme
Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991
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Risque de préjudice
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Suspension préventive ou provisoire
Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 192207 de 03 Avril 2009
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T no 192.207 du 3 avril 2009A.191.962/VIII-6802En cause :GHYSELINCK Bernadette, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : le Centre public d'Action sociale de Soignies, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori 177191 Ecaussinnes.LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 27 mars 2009 par Bernadette GHYSELINCK, tendant d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Bureau Permanent du CPAS de Soignies du 18 mars 2009, décidant d'appliquer à Madame Bernadette Ghyselinck une suspension préventive de quatre mois, débutant le 24 mars 2009, décision notifiée par correspondance du 23 mars 2009 reçue le 24 mars 2009", et d'autre part, à l'annulation de cette décision;Vu l'ordonnance du 27 mars 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 1er avril 2009 à 10 heures 30;Vu la notification de cette ordonnance aux parties;Vu la note d'observations et le dossier administratif;Entendu, en son rapport, M.GEUS, président de chambre;Entendu, en leurs observations, Me Céline DELHOUX loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Eric DONNET, avocat, comparaissant pour la partie adverse;Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat;Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants :La requérante est entrée au service de la part...
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