Résumé
Lorsque le chef de groupe des élus d'un parti au conseil communal a fait savoir à un membre du conseil communal que le groupe correspondant avait décidé de l'exclure de la liste politique sur laquelle il avait été élu, cette circonstance est précisément celle que mentionne l'article L1532-2, alinéa 1er, 2º, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation. Il y a lieu d'en inférer que, par application de la même disposition, ce membre du conseil communal est réputé démissionnaire "de plein droit" des mandats qu'il exerçait dans des intercommunales.
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Extrait
Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 191546 de 17 Mars 2009
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T n° 191.546 du 17 mars 2009G./A.191.645/VI-18.141En cause :DETREMMERIE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 2 mars 2009 par Jean-Pierre DETREMMERIE qui tend à la suspension de l*exécution, selon la procédure d'extrême urgence, de "la délibération du conseil communal de Mouscron du 20 février 2009 constatant que le requérant est réputé de plein droit démissionnaire d...Voir le contenu complet de ce document