Résumé
Les éventuelles carences ou inexactitudes dans le dossier introduit à l'appui d'une demande de permis d'urbanisme ne vicient la décision consécutive que si l'administration a pu être introduite en erreur sur un élément déterminant de la demande d'autorisation et qu'elle n'a pu se prononcer en connaissance de cause. Lorsque la lacune alléguée n'est nullement avérée, l'éventuelle erreur de l'administration sur un élément déterminant de la demande n'est pas établie. Dès lors que la situation projetée peut être déduite globalement des plans du projet litigieux, le fait que le dossier n'apporte pas des précisions quant au nombre d'arbres maintenus ne suffit pas à établir le caractère lacunaire du dossier.
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Extrait
Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 189506 de 15 Janvier 2009
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 189.506 du 15 janvier 2009A.133.169/XIII-2926En cause :1. BRUYR Genny,2. BASTIN Françoise,3. DEPREZ Monique,4. COLLET Isabelle, ayant toutes élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.Parties intervenantes :1. la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 241060 Bruxelles,2. la Société anonyme CARMEUSE , ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 24020 Liège.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 février 2003 par Genny BRUYR, Françoise BASTIN, Monique DEPREZ et Isabelle COLLET qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 30 décembre 2002 par le fonctionnaire délégué au Port autonome de Namur, "tendant à construire un quai de chargement en Sambre et un échangeur routier à la RN 98", sur un bien sis à Sambreville/Auvelais;Vu l'arrêt no 125.673 du 25 novembre 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué;Vu la notification de l'arrêt aux parties;Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 19 décembre 2003 par les requérantes;Vu les requêtes introduites les 5 et 9 février 2004 par lesquelles la commune de Sambreville et la société anonyme CARMEUSE demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes;Vu l'ordonnance du 5 mars 2004 accueillant ces interventions;Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;Vu le mémoire en intervention de la première partie intervenante;Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;Vu la notification du rapport aux parties et la lettre du 6 octobre 2008 valant dernier mémoire et demande de poursuite de la procédure...Voir le contenu complet de ce document