Arrest de Raad van State - UDN Nº 91974 de 05 Janvier 2001

Résumé

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Naar luid van art. 13, eerste lid Nieuwe Gemeentewet moet de kandidaat-burgemeester niet de steun hebben van een meerderheid van gemeenteraadsleden. De akte van voorstel moet ten minste ondertekend zijn door een meerderheid van de gekozen van de lijst van de kandidaten van voorgestelde burgemeester.

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Extrait

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Arrest de Raad van State - UDN Nº 91974 de 05 Janvier 2001

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 91.974 du 5 janvier 2001

A.98.876/VIII-2029

En cause : de LOBKOWICKZ Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

ANDRE Eric, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19

1000 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES ,

Vu la demande introduite le 29 décembre 2000 par Stéphane de LOBKOWICKZ, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté royal du 27 décembre 2000 nommant Monsieur Eric André en qualité de bourgmestre de la Commune d'Uccle";Vu la note d'observations et le dossier adminis- tratif de la partie adverse;

Vu l'ordonnance du 30 décembre 2000, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 3 janvier 2001 à 10.30 heures;

Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pou...

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