Arrest de Raad van State - Nietigverklaring Nº 88459 de 29 Juin 2000

Résumé

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Verkavelingsvergunning: de vergunning werd toegekend voor 4 van de 11 kavels en de wegenaanleg was door de gemeenteraad verworpen. De minister heeft zijn bevoegdheid overschreden. De beroepsinstantie mag het voorwerp van de oorspronkelijke aanvraag niet substantieel wijzigen.

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Extrait

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Arrest de Raad van State - Nietigverklaring Nº 88459 de 29 Juin 2000

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 88.459 du 29 juin 2000

A.89.713/XIII-1566

A.89.810/XIII-1572

En cause :

1. DEBAAR Jean-Marc,

2. DONNAY Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55

4000 Liège,

3. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7

4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19

1180 Bruxelles.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 21 février 2000 par Jean-Marc DEBAAR et Jean-Marie DONNAY qui demandent l'annulation du permis de lotir délivré par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement le 22 décembre 1999 à Monsieur Henri REQUIER, autorisant la division en 11 lots d'une propriétésise à front de la rue Froidbermont et cadastrée section B, nos 678b, 783a pie et 784 pie (recours A. 89.713/XIII-

1566);

Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité;

Vu la requête introduite le 26 février 2000 par la commune d'Olne qui demande l'annulatio...

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