Arret de Cour de cassation - Belgique nº C.09.0179.F, de 11 de Junio de 2009

Recours nº F-20090611-1
Décision n°C.09.0179.F

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Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.09.0179.F

B. P.,

ayant pour conseil Maître Roland Hougardy, avocat au...