Arret de Cour de cassation - Belgique nº S.08.0103.N, de 15 de Diciembre de 2008

Recours nº F-20081215-1
Décision n°S.08.0103.N

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº S.08.0103.N, de 15 de Diciembre de 2008

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° S.08.0103.N

PLASTINOVA, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2006 par la cour du travail d'Anvers.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 1er et 2, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- articles 1er, § 1er, et 2, § 1er, de la loi du 9 juin 1981 établ...