Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 00-0678/R9953, de 03 Octobre 2001

Extrait

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Décisions nº 00-0678/R9953 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, de 03 Octobre 2001

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES,

NORTH GATE II,

Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 7,

1000 BRUXELLES.

2ème CHAMBRE FRANCAISE

Décision N° 00-0678/R9953/mak

En cause de :

NOM, PRENOM: X

NE A: X LE: X

NATIONALITE: RWANDAISE

DOMICILE ELU : X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991, 6 mai 1993, 10 et 15 juillet 1996, ci-après dénommée «la loi»;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement, modifié par l'arrêté royal du 27 septembre 1996;

Vu la décision (CG/98/23053/RA19100) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4 mai 2000;

Vu la requête introduite auprès de la Commission par pli recommandé à la poste le 19 mai 2000;

Vu les convocations notifiées aux parties en date du 12 septembre 2001 pour l'audience du 3 octobre 2001;

Entendu la partie requérante en ses dires et moyens à l'audience publique du 3 octobre 2001, assistée par Maître DE POURCQ A., avocat;

Considérant que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a pris à l'égard du requérant une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, qui est motivée comme suit:

"I. Les faits.

L'intéressé, de nationalité rwandaise, serait arrivé dans le Royaume le 16 juillet 1998, muni d'un passeport d'emprunt. Il s...

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