Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 01-0331/R9599, de 20 Avril 2001

Commission Permanente de Recours des Réfugiés

Décision n°01-0331/R9599

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Décisions nº 01-0331/R9599 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, de 20 Avril 2001

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES,

NORTH GATE II,

Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 7,

1000 BRUXELLES.

1ère CHAMBRE FRANCAISE

Décision N° 01-0331/R9599/jfn

En cause de :

NOM, PRENOM: X

NE A: X LE: X

NATIONALITE: TURQUE

DOMICILE ELU : X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel...

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