Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 01-0088/R9461, de 01 Mars 2001

Décision n°01-0088/R9461

Relié comme:

Extrait

Décisions nº 01-0088/R9461 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, de 01 Mars 2001

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES,

NORTH GATE II,

Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 7,

1000 BRUXELLES.

1ère CHAMBRE FRANCAISE

JUGE UNIQUE

Décision N° 01-0088/R9461/md

La Présidente de la 1ère Chambre

En cause de :

NOM, PRENOM: X Bahrije

NEE A : X LE: X

NATIONALITE: YOUGOSLAVE (KOSOVO)

DOMICILE ELU: X Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatif...