Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 02-2458/R12049, de 21 Avril 2004

Commission Permanente de Recours des Réfugiés

Conférencier M.F. Charles, Assesseur Suppléant, B. Louis, Assesseur, S. Bodart, Président
Décision n°02-2458/R12049

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Décisions nº 02-2458/R12049 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, de 21 Avril 2004

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

2è CHAMBRE FRANÇAISE

Décision N° 02-2458/R12049/cd

En cause de:

La personne qui déclare avoir l'identité suivante:

NOM, Prénom: X

Né(e) à X le X

Nationalité: Guinéenne

Domicile élu& X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;

Vu la ...

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