Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 03-2805/R11835, de 15 Janvier 2004
Commission Permanente de Recours des Réfugiés
Conférencier M. Wilmotte, Assesseur
Décision n°03-2805/R11835
Extrait
Décisions nº 03-2805/R11835 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, de 15 Janvier 2004
COMMISSION PERMANENTE
DE RECOURS DES REFUGIESNORTH GATE IIBoulevard du Roi Albert II 8 boîte 71000 BRUXELLES2è CHAMBRE FRANÇAISEJUGE UNIQUEDécision N° 03-2805/R11835/cdL'Assesseur délégué par le Président.En cause de:La personne qui déclare avoir l'identité suivante:NOM, Prénom: XNé(e) à X le XNationalité: TogolaiseDomicile élu& XVu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991, 6 mai 1993, 10 et 15 juillet 1996, ci-après dénommée «la loi»;Vu l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Com...Voir le contenu complet de ce document