Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 02-1499/R11395, de 14 Mai 2003

Commission Permanente de Recours des Réfugiés

Conférencier M. Wilmotte, Président, P. Vandercam, Assesseur, D. Smeets, Assesseur Suppléant
Décision n°02-1499/R11395

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Décisions nº 02-1499/R11395 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, de 14 Mai 2003

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

2è CHAMBRE FRANÇAISE

Décision N° 02-1499/R11395/cd

En cause de:

NOM, PRENOM: X

NE A: X le X ,

NATIONALITE: TURQUE,

DOMICILE ELU: X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accè...

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