Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 02-1677/R10910, de 20 Novembre 2002

Conférencier B. Louis, Assesseur
Décision n°02-1677/R10910

Relié comme:

Extrait

Décisions nº 02-1677/R10910 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, de 20 Novembre 2002

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

2è CHAMBRE FRANÇAISE

JUGE UNIQUE

Décision N° 02-1677/R10910/ cd

L'Assesseur délégué par le Président de la 2è Chambre.

En cause de:

NOM, PRENOM: X

NE A: X le X ,

NATIONALITE: ALGERIENNE,

DOMICILE ELU: X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut de...