Extrait
Décisions nº 99-0744/R8437 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, de 12 Mai 2000
2ème CHAMBRE FRANCAISE Décision N° 99-0744/R8437/jfn NOM, PRENOM: X LE: 26.11.1952 NATIONALITE: ROUMAINE DOMICILE ELU X Vu la décision (CG/98/20909/RA17785) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 juillet 1999;
Vu la requête introduite auprès de la Commission par pli recommandé à la poste le 17 août 1999;Vu l'ordonnance rendue le 14 janvier 20...Voir le contenu complet de ce document