Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 186486 de 24 Septembre 2008
Solution: 186486
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Id. vLex: VLEX-57924324
Le pouvoir discrétionnaire dont dispose le jury chargé de délivrer les brevets de directeur ou de préfet des études ne le dispense pas de respecter les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, en indiquant dans l'acte les considérations de fait et de droit ayant déterminé sa décision, aux termes d'une motivation qui, dans ses différents éléments, doit être adéquate, c'est-à-dire exacte, précise et propre au cas d'espèce. La structure de la motivation, fût-elle exemplaire, ne suffit pas pour répondre aux exigences de la loi précitée.
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Urbanisme
Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Avec le code civil
Généralités
Motifs de l'acte administratif
Pluralité de motifs
Motifs surabondants
Généralités
Procédure administrative
Motivation formelle des actes
Obligation légale de motiver en la forme
Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991
Fonction publique
Personnel enseignant
Personnel de lenseignement de la Communauté française
Personnel soumis au statut du 22 mars 1969
Promotion et sélection
Brevet de promotion et de sélection
Jury dexamen , Motivation
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Urbanisme
Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Avec le code civil
Généralités
Motifs de l'acte administratif
Pluralité de motifs
Motifs surabondants
Généralités
Droits et libertés
Egalité devant la loi
Egale admissibilité aux emplois publics
Egalité des candidats aux examens
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Urbanisme
Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Avec le code civil
Généralités
Motifs de l'acte administratif
Pluralité de motifs
Motifs surabondants
Généralités
Procédure administrative
Motivation formelle des actes
Motivation suffisante
Matières spéciales
Agents et fonctionnaires publics
Examens et concours
Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 186486 de 24 Septembre 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 186.486 du 24 septembre 2008G./A.152.439/VI-17.869En cause :ERWOINNE Anne-Marie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum, no 25,1000 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 juin 2004 par Anne-Marie ERWOINNE qui demande l'annulation de la décision du 1er avril 2004 par laquelle le jury chargé de délivrer les brevets de directeur ou de préfet des études refuse de l'admettre à la troisième session de formation;Vu l'arrêt no 136.952 du 29 octobre 2004 rejetant les demandes de suspension et de mesures provisoires;Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 15 décembre 2004 par la partie requérante;Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat;Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;Vu l'ordonnance du 30 juin 2008, notifiée aux parties, fixant l'affai...
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