Résumé
La disposition transitoire contenue dans l'article 15 de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public n'implique pas le maintien pour une période indéterminée de la carrière plane au profit des conseillers des finances. En outre, les termes "procédure de promotion" ne visent pas les promotions en carrière plane qui sont automatiques et n'impliquent pas une déclaration de vacance d'emploi et un appel aux candidats. Au contraire de l'arrêté attaqué du 1er septembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service Public fédéral Personnel et Organisation, l'arrêté du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service Public Fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public ne comporte pas de dispositions abrogatoires, de sorte que l'annexe 1 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, qui prévoit l'accession au grade de conseiller général des finances par carrière plane, n'a formellement pas disparu de l'ordonnancement juridique. Toutefois, la règle portée par l'annexe 1, en tant qu'elle vise un grade rayé, n'est plus applicable au grade commun A4 qui le remplace. En outre, c'est l'article 6bis, § 2, du statut des agents de l'Etat qui fixe désormais les règles d'accession au grade commun A4. Il s'ensuit qu'il n'existe aucune différence de traitement entre les conseillers des finances et les conseillers de la Fonction publique, la carrière plane n'étant maintenue pour aucun.
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Extrait
Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 183469 de 27 Mai 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 183.469 du 27 mai 2008A.178.420/VIII-5719En cause :PEREMANS Vincent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 71160 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 novembre 2006 par Vincent PEREMANS qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service Public fédéral Personnel et Organisation;Vu les mémoires en réponse et en réplique régul...Voir le contenu complet de ce document