Résumé
La société propriétaire d'un site conserve son intérêt à poursuivre l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne rejetant son recours contre la décision lui refusant la délivrance d'un permis unique de régularisation en dépit du fait qu'elle n'a pas sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE d'acquérir ce site et de procéder à des mesures de réhabilitation et qu'elle a assigné la SPAQuE en vue de la faire condamner à acquérir le site. En effet, la société requérante est toujours propriétaire du bien litigieux dès lors que la procédure judiciaire visant à l'acquisition de celui-ci par la SPAQuE est toujours en cours. Ce droit de propriété l'autorise à jouir de son bien et à poursuivre son activité économique tant que ce litige n'est pas tranché. Elle devait, en outre, introduire un nouveau permis afin de régulariser sa situation faute de quoi elle aurait pu encourir des sanctions. En effet, la requérante ne pouvait mettre en péril son activité économique et devait avoir la possibilité de la poursuivre.
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Extrait
Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 183258 de 22 Mai 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 183.258 du 22 mai 2008A.179.678/XIII-4402En cause : la Société anonyme HERMANS , ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 décembre 2006 par la société anonyme HERMANS qui demande l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2006 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne, reje...Voir le contenu complet de ce document