Résumé
Nonobstant la démission de ses fonctions, un agent qui a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire garde à tout le moins un intérêt moral à l'annulation de la décision lui infligeant cette peine disciplinaire ainsi que de la décision de l'autorité de tutelle la confirmant.
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Extrait
Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 179591 de 14 Février 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 179.591 du 14 février 2008A. 80.193/VIII-3231En cause :NERINCX Jean-Pierre , ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre :1. le Mont-de-Piété de la ville de Bruxelles ,2. la Région de Bruxelles-Capitale , ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE avocat, rue de la Source 681060 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 septembre 1998 par Jean-Pierre NERINCX, qui demande l'annulation de : - la décision prise le 5 mai 1998 par le conseil d'administration du Mont-de-Piété de la ville de Bruxelles lui infligeant la peine disciplinaire de la rétrogradation au grade d'assistant administratif;- la décision du 13 juillet 1998 par laquelle la Région de Bruxelles-Capitale, statuant comme autorité de tutelle, a confirmé cette peine disciplinaire;Vu l'arrêt no 133.422 du 1er juillet 2004 sursoyant à statuer;Vu l'ordonnance du 4 juin 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 29 juin 2007;Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;Entendu, en leurs observations, Me GENERET, avocat, comparaissant pour le requérant, Me KRENC, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me NINANE, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse.Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur;Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;Considérant que les faits utiles à l'...Voir le contenu complet de ce document