Résumé
"... que la décision attaquée refuse au requérant de lui reconnaître la qualité de réfugié ainsi que le bénéfice du statut de protection subsidiaire, pour le motif qu'il a lié sa demande à celle de son épouse et que le recours introduit par celle-ci a fait l'objet d'une décision négative par l'arrêt nº 4266 rendu le 29 novembre 2007 par le Conseil du contentieux des étrangers;Considérant que le requérant reproduit textuellement dans sa requête le moyen et les développements qui figurent dans la requête en cassation introduite devant le Conseil d'Etat par son épouse Julyeta PETROSYAN (rôle nº 186.495), recours qui a donné lieu à l'ordonnance de non-admissibilité nº 1903 rendue le 16 janvier 2008;Considérant que par identité de motifs, le présent recours en cassation doit également être considéré comme manifestement non fondé, le requérant ne faisant valoir aucune critique spécifique dirigée contre l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers nº 4265 qui le concerne;...."
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Extrait
Ordonnance de Conseil d'État - V Nº 1904 de 16 Janvier 2008
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