Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 160334 de 20 Juin 2006

Solution: 160334

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Résumé

Dans le cadre d'une procédure d'octroi d'un permis unique, le procès-verbal de clôture de l'enquête publique et le certificat de publication, qui émanent du bourgmestre et du secrétaire communal, sont des actes authentiques. Il s'ensuit que les constatations qui y sont consignées font foi jusqu'à inscription de faux. Partant, la preuve des irrégularités dans la publicité d'une enquête publique n'est pas rapportée dès lors que les requérants ne s'inscrivent pas en faux contre les deux actes authentiques sus-mentionnés, et que les attestations qu'ils produisent ne peuvent pas prévaloir contre les mentions portées dans ceux-ci.

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Extrait

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 160334 de 20 Juin 2006

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 160.334 du 20 juin 2006

A.169.682/XIII-4041

En cause :

1. DE REDE Jacques,

2. REGAMEY André,

3. GREGOIRE Delphine, ayant tous élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16

1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

BOESMANS Louis, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21

4000 Liège.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 23 janvier 2006 par Jacques DE REDE, André

REGAMEY et Delphine GREGOIRE, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2005 du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial déclarant recevable le recours introduit par Louis BOESMANS contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville deJodoigne du 24 août 2005, qui refuse de délivrer un permis unique tendant à maintenir en activité et à étendre un élevage de 200 bovins et à construire un hall agricole à

Jodoigne/Saint-Remy-Geest, chemin des Carriers, 80, annulant ladite décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Jodoigne et accordant l'autorisation sollicitée pour une durée de 20 ans en ce qu'elle tient lieu de permis d'environnement;

Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation du même acte;

Vu la requête introduite le 14 février 2006 par laquelle Louis BOESMANS demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 3 mars 2006 fixant l'affaire à l'audience du 14 mars 2006 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me B. FRANCIS, avocat, comparaissant pour les requérants, Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me E. GREGOIR...

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