Résumé
L'appréciation du bien-fondé d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, et notamment celle de la crédibilité des propos tenus par un demandeur d'asile, relèvent de l'examen du fond de l'affaire. Le Conseil d'Etat statuant en cassation ne peut en connaître.
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Extrait
Arrêt de Conseil d'État - XV Nº 156973 de 28 Mars 2006
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