Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 138797 de 22 Décembre 2004

Résumé

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Une profession doit être considérée comme réglementée, au sens de la directive 89\/48\/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, lorsque l'accès à l'activité professionnelle en cause ou l'exercice de celle-ci est régi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives établissant un régime qui a pour effet de réserver expressément cette activité professionnelle aux personnes qui remplissent certaines conditions et d'en interdire l'accès à celles qui ne les remplissent pas. La fonction d'enseignant dans l'enseignement organisé par la Communauté française répond à cette définition.

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Extrait

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Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 138797 de 22 Décembre 2004

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 138.797 du 22 décembre 2004

A. 86.696/XI-7196

En cause :

SCHERPEREEL Monique, ayant élu domicile boulevard Léopold III 17/31

1030 Bruxelles, contre : la Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 10 septembre 1999 par Monique SCHERPE-

REEL qui demande l'annulation de la décision du 13 juillet 1999 déclarant irrecevable sa demande de reconnaissance professionnelle du diplôme de maîtrise en langues étrangères appliquées;

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 24 octobre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties;Vu l'ordonnance du 1er octobre ...

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