Résumé
Un moyen d'annulation d'un acte administratif doit non seulement contenir une indication suffisamment claire de la règle de droit qui aurait été violée mais également la manière dont elle l'a été. Les moyens d'annulation, s'ils peuvent être formulés de manière sommaire, doivent l'être de façon suffisamment précise et compréhensible dans l'acte introductif d'instance pour renseigner le Conseil d'Etat et la partie adverse sur l'exacte portée du litige, la compréhension des moyens ne pouvant pas dépendre de la lecture d'écrits de procédure ultérieurs.
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Extrait
Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 136648 de 26 Octobre 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 136.648 du 26 octobre 2004A.153.952/XIII-3430En cause :PONCELET François-Xavier, rue des Arbaletriers 45000 Namur, contre :1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Ville de Namur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 juin 2004 par François-Xavier PONCELET qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 7 avril 2004 annulant la décision du collège des bourgmestre et échevins de Namur du 23 décembre 2003 et accordant à l'association sans but lucratif CLINIQUE ET MATERNITE SAINTE-ELISABETH située à Namur, place Godin 45, "un permis unique visant à agrandir de ± 19.500 m² et exploiter un hôpital (à l'exception de la passerelle), à la même adresse, sur les parcelles cadastrée 2ème division, section G 4, no s 330 V, 334 G 5, 334 H 5 ...Voir le contenu complet de ce document