Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 131757 de 26 Mai 2004
Solution: 131757
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Id. vLex: VLEX-57887531
La demande de suspension dirigée contre le refus implicite de ne pas nommer une candidate en qualité de directrice de l'académie de musique d'une commune est irrecevable dès lors que celle-ci ne peut se prévaloir d'aucun droit à la nomination dans la fonction litigieuse.
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Urbanisme
Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Avec le code civil
Généralités
Motifs de l'acte administratif
Pluralité de motifs
Motifs surabondants
Généralités
Procédure administrative
Motivation formelle des actes
Obligation légale de motiver en la forme
Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991
Fonction publique
Personnel enseignant
Personnel de lenseignement des communes
Promotion
Contentieux
Référé administratif
Risque de préjudice
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Urbanisme
Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Avec le code civil
Généralités
Motifs de l'acte administratif
Pluralité de motifs
Motifs surabondants
Généralités
Procédure administrative
Motivation formelle des actes
Obligation légale de motiver en la forme
Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991
Fonction publique
Nominations
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Urbanisme
Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Avec le code civil
Généralités
Motifs de l'acte administratif
Pluralité de motifs
Motifs surabondants
Généralités
Procédure administrative
Motivation formelle des actes
Obligation légale de motiver en la forme
Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991
Fonction publique
Personnel enseignant
Règles communes à lenseignement officiel subventionné
Personnel soumis au décret du 6 juin 1994
Fonctions de promotion
Recours au Conseil d'Etat
Acte susceptible de recours
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Urbanisme
Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Avec le code civil
Généralités
Motifs de l'acte administratif
Pluralité de motifs
Motifs surabondants
Généralités
Procédure administrative
Motivation formelle des actes
Obligation légale de motiver en la forme
Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991
Fonction publique
Fonction publique en général
Promotion
Contentieux
Référé administratif
Risque de préjudice
Conseil d'Etat et juridictions administratives
Référé administratif
Risque de préjudice
Applications
Fonction publique
Nominations et promotions
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Urbanisme
Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Avec le code civil
Généralités
Motifs de l'acte administratif
Pluralité de motifs
Motifs surabondants
Généralités
Procédure administrative
Motivation formelle des actes
Obligation légale de motiver en la forme
Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991
Fonction publique
Personnel enseignant
Règles communes à lenseignement officiel subventionné
Personnel soumis au décret du 6 juin 1994
Fonctions de promotion
Recours au Conseil d'Etat
Référé administratif
Risque de préjudice
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Urbanisme
Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Avec le code civil
Généralités
Motifs de l'acte administratif
Pluralité de motifs
Motifs surabondants
Généralités
Procédure administrative
Motivation formelle des actes
Motivation suffisante
Matières spéciales
Agents et fonctionnaires publics
Nominations
Conseil d'Etat et juridictions administratives
Actes susceptibles de recours
Refus et rejet
Décision implicite
Refus de nommer
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Urbanisme
Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Avec le code civil
Généralités
Motifs de l'acte administratif
Pluralité de motifs
Motifs surabondants
Généralités
Procédure administrative
Motivation formelle des actes
Obligation légale de motiver en la forme
Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991
Fonction publique
Personnel enseignant
Règles communes à lenseignement officiel subventionné
Personnel soumis au décret du 6 juin 1994
Fonctions de promotion
Comparaison des titres et mérites
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Urbanisme
Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Avec le code civil
Généralités
Motifs de l'acte administratif
Pluralité de motifs
Motifs surabondants
Généralités
Procédure administrative
Motivation formelle des actes
Obligation légale de motiver en la forme
Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991
Fonction publique
Fonction publique en général
Promotion
Comparaison des titres des candidats
Obligation générale dy procéder
Conseil d'Etat et juridictions administratives
Référé administratif
Risque de préjudice
Lien de causalité
Généralités
Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 131757 de 26 Mai 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 131.757 du 26 mai 2004A.147.357/VIII-3963En cause :QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori 177191 Ecaussinnes, contre : la Commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles.Demanderesse en intervention :DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 6 février 2004 par Viviane QUITTELIER tendant à la suspension de l'exécution de : - "la décision du Conseil Communal de Jette du 26 novembre 2003 (no A/074) décidant en qualité de pouvoir organisateur de l'Académie Communale de Musique G.H. LUYTGAERENS, de désigner Véronique DELEMAZURE, de nationalité belge, née à Comines le 18 septembre 1962, en qualité de directrice à titre définitif avec effet au 1er décembre 2003", décision dont elle a eu connaissance le 8 décembre 2003;- "la décision implicite, mais certaine, de refuser la désignation de la requérante en qualité de directrice de l'Académie Communale de Musique G.H. LUYTGAERENS à titre définitif avec effet au 1er déce...
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