Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 131546 de 18 Mai 2004
Solution: 131546
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Id. vLex: VLEX-57887321
Lorsqu'elle a donné un avis défavorable au projet qui fait l'objet de l'arrêté du ministre délivrant un permis d'urbanisme autorisant l'installation d'une station de radio-télécommunication, la commune qui poursuit l'annulation dudit arrêté n'exerce pas une action populaire mais a un intérêt personnel au recours.
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Urbanisme
Recours au Conseil d'Etat contre les permis
Intérêt
Commune
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Dérogations
Dérogations au plan de secteur
Mise en oeuvre des plans
Construction de service public et déquipement communautaire
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Protection de lenvironnement en Région wallonne
Evaluation des incidences
Régime du décret du 11 septembre 1985
Notice dévaluation
Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 131546 de 18 Mai 2004
Texte français (Titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 131.546 du 18 mai 2004A.107.112/XIII-2254En cause : la Commune de Raeren , ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, 24020 Liège, contre : la Région Wallonne,Représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J...
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