Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 130868 de 29 Avril 2004
Solution: 130868
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Id. vLex: VLEX-57887073
Pour que son recours soit recevable, une association sans but lucratif doit pouvoir se prévaloir de la personnalité juridique à l'égard des tiers.
Conseil d'Etat et juridictions administratives
Capacité dagir et qualité
Capacité
Personnes morales
Personnes de droit privé
ASBL
Conseil d'Etat et juridictions administratives
Intérêt
Classement selon la qualité du requérant
Membre dune association de fait
Varia
Associations sans but lucratif
Personnalité civile
Dépot de la liste des membres au greffe du tribunal civil
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Déchets
Région wallonne
Déchets toxiques et dangereux
Conseil d'Etat et juridictions administratives
Intérêt
Principes généraux
Caractère personnel
Généralités
Conseil d'Etat et juridictions administratives
Intérêt
Principes généraux
Preuve de lintérêt
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Urbanisme
Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Avec le code civil
Généralités
Motifs de l'acte administratif
Pluralité de motifs
Motifs surabondants
Généralités
Procédure administrative
Enquête publique
Procédure
Contentieux
Varia
Associations sans but lucratif
Actions judiciaires
Généralités
Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 130868 de 29 Avril 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 130.868 du 29 avril 2004A.61.710/XIII-2987En cause :1.l'Association sans but lucratif S.O.S. HAUTRAGE ET ENVIRONS, 2.FRAIPONT Christiane, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.Partie intervenante : la Société anonyme REVALOR BELGIUM , ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 janvier 1995 par l'associati...
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