Résumé
Lorsqu'une sanction infligée au requérant a été annulée non seulement pour un vice de motivation, mais aussi parce que ce vice a eu une incidence sur la détermination de la gravité de la sanction, la cause d'annulation tient également à la légalité interne de l'acte. Le fait que la décision attaquée inflige au requérant une sanction inférieure à celle infligée par un acte annulé antérieurement, implique que la partie adverse a dû reprendre l'examen du dossier, même s'il ne s'imposait pas que la procédure soit entièrement recommencée. Dans de telles circonstances, l'acte attaqué ne rentre pas dans la catégorie des actes dont la rétroactivité est tolérée. Il s'ensuit qu'il ne peut pas produire d'effets à une date antérieure à son adoption.
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Extrait
Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 126677 de 19 Décembre 2003
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 126.677 du 19 décembre 2003A. 82.042/VIII-1218A.108.645/VIII-2510En cause : GEORGE Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 janvier 1999 par Michel GEORGE qui demande l'annulation de l'arrêté royal no 504 du 9 novembre 1998 prononçant le retrait définitif de son emploi par mise à la pension d'office à partir du 1er octobre 1994 (Affaire no A.82.042/VIII-1218);Vu la requête introduite le 8 août 2001 par Michel GEORGE qui demande l'annulation de l'arrêté royal no 776 du 22 mai 2001 modifiant l'arrêté royal no 504 du 9 novembre 1998 qui prononce le retrait définitif de son emploi par mise à la pension d'office à partir du 1er octobre 1994 (Affaire no A.108.645/VIII-2510);Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;Vu les rapports de M. HERBIGNAT, premier auditeur au Conseil d'Etat;Vu les ordonnances du 5 mai 2003 ordonnant le dépôt au greffe de...Voir le contenu complet de ce document