Résumé
La décision ministérielle par laquelle une enseignante est réaffectée à un athénée où elle ne souhaite pas exercer est incompatible avec le respect dû à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à un arrêt antérieur du Conseil d'Etat annulant la décision par laquelle le ministre retire sa décision de réaffecter ladite enseignante à l'athénée de son choix puisqu'en vertu de cet arrêt, elle se retrouvait dans la position administrative d'activité de service et non dans celle de disponibilité qui eût autorisé une mesure de réaffectation.
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Extrait
Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 123995 de 08 Octobre 2003
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 123.995 du 8 octobre 2003A.76.827/VIII-690A.78.626/VIII-905En cause : GOEDERT Colette,Engerstraat 433071 Erps-Kwerps, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 d...Voir le contenu complet de ce document